Taxation spécifique plastiques à usage unique

 

Délibération n° 259-2019 du 18 décembre 2019 (Mise en place d’une taxation spécifique de certains produits à usage unique en matières plastiques ou comportant des particules plastiques solides)

Délibération n° 260-2019 du 18 décembre 2019 (Modification de la délibération n° 207-2019 du 08 octobre 2019, relative aux franchises douanières de Saint-Pierre et Miquelon)

MEMENTO Plastiques jetables Saint-Pierre et Miquelon 2020-2021