Réclamations

Réclamations

Qu'est-ce qu'une réclamation en douane ?

La réclamation est une marque d’insatisfaction ou de mécontentement exprimée par écrit à l’égard d’une décision, d’une procédure, d’un service ou d’un agent et pour laquelle une réponse est explicitement ou implicitement attendue.

Vous pouvez faire une réclamation en douane :
  • Pour remettre en cause l’action du service (conditions, attitude, comportement, paroles échangées, gestes, détérioration de matériels)
  • Pour contester une décision prise par l’administration

Ne sont pas des réclamations en douane

  •  les demandes d’information des particuliers et des entreprises
  •  les demandes d’échelonnement pour paiement des taxes et pénalités
  •  les demandes relatives aux remise et transactions à titre gracieux
  •  les demandes de visa a posteriori de documents

Vous avez une réclamation en douane à formuler ?

complétez le Registre des réclamations mis à votre disposition sur tous les sites de contrôle douanier (bureau de douane, port et aéroport.

Ecrivez à l’adresse suivante :

Service des Douanes de Saint-Pierre et Miquelon
BP 4209
97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON

 

adressez un email à : dr-saint-pierre-et-miquelon@douane.finances.gouv.fr