Attention des opérateurs du commerce extérieur appelée en matière d’interdiction de distribution des articles en plastique à usage unique

Attention des opérateurs du commerce extérieur appelée sur les dispositions du code de l’environnement art L541-10-5 en matière d’interdiction de distribution des articles en plastique à usage unique – nouvelles dispositions applicables à compter du 01/01/2020 et rappel des dispositions applicables depuis 2016 et 2017.

Code de l’environnement – Article L541-10-5 _ Legifrance