Admission temporaire

Entrepôt de stockage sous douane

Perfectionnement actif

Perfectionnement passif

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Admission temporaire

Le régime de l’admission temporaire permet, sous certaines conditions, d’importer temporairement des marchandises, en suspension totale ou partielle des droits et taxes, en vue de les utiliser (essais, exposition, prospection commerciale, réalisation de travaux, etc.). La suspension des droits et taxes est subordonnée à la mise en place d’une caution. A l’issue de leur séjour en admission temporaire, ces marchandises doivent être réexportées en l’état.

Les marchandises importées pour essais, prospection commerciale ou démonstration, ou pour être présentées dans une exposition bénéficient d’une exonération totale des droits et taxes.

Les marchandises importées pour la réalisation de travaux bénéficient d’une exonération partielle des droits et taxes résultant d’une taxation forfaitaire de 3% du montant normalement dû, par mois d’utilisation. Cette taxation prorata temporis est liquidée au moment de la réexportation des matériels, sur la valeur des biens à la date du dépôt de la déclaration en douane, aux taux en vigueur à cette même date.

Pour bénéficier de ce régime, le destinataire des marchandises doit adresser une demande préalablement à leur arrivée au service des douanes qui délivre son autorisation en fixant, selon les éléments exposés, les conditions d’octroi du régime (durée, taxation, montant de la garantie, etc.).

A l’arrivée des marchandises, le destinataire dépose une déclaration d’admission temporaire cautionnée. La garantie peut être particulière (caution portée sur la déclaration d’admission temporaire par le garant) ou couverte par une soumission générale annuelle pour crédit opérations diverses (COD). Dès l’obtention du “bon à enlever”, les marchandises doivent être conduites sur les lieux désignés sur la déclaration .

Au cours du séjour sous admission temporaire, les marchandises doivent être utilisées aux seules fins prévues par l’autorisation ; elles doivent pouvoir être présentées au service à tout moment.

Avant l’expiration du délai accordé, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation et les droits et taxes éventuellement exigibles, acquittés. A titre exceptionnel, elles peuvent faire l’objet d’une mise à la consommation avec paiement des droits et taxes, sur autorisation du service des douanes.

La déclaration d’admission temporaire peut faire l’objet d’une prorogation, demandée par l’opérateur avant l’échéance initiale. La prorogation est accordée sous réserve du renouvellement de la garantie.

Télécharger le modèle de demande d’admission temporaire. Attention, le service des douanes peut exiger les informations complémentaires qu’il estimerait utiles à l’instruction de la demande.

Accéder au texte réglementaire : arrêté n°1147 du 25/10/2013.

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Entrepôt de stockage sous douane

Le régime de l’entrepôt permet de stocker des marchandises en suspension des droits et taxes et des formalités du commerce extérieur. Il offre :

  • La possibilité de constituer, pour une durée limitée à 3 ans, des stocks sous douane immédiatement disponibles en fonction des besoins commerciaux
  • Des délais supplémentaires pour obtenir certains documents exigés lors de l’importation définitive (autorisation administrative d’importer, etc)
  • Un important avantage de trésorerie, car les droits et taxes suspendus lors du placement en entrepôt ne seront exigibles que lors du versement des marchandises sur le marché intérieur
  • La possibilité de réexporter des marchandises dont la valeur n’aura pas été grevée par la fiscalité locale à l’importation.

Ce régime est accordé sur demande de l’importateur auprès du service des douanes. Après instruction et agrément, notamment des locaux proposés pour le stockage, l’ouverture de l’entrepôt est autorisée par arrêté du président du conseil territorial.

Le titulaire de l’entrepôt doit mettre en place une garantie couverte par une soumission générale annuelle crédit opérations diverses pour entrepôt.

A l’arrivée des marchandises, l’importateur dépose une déclaration d’entrée en entrepôt cautionnée. Dès l’obtention du “bon à enlever”, les marchandises doivent être conduites sur les lieux de stockage autorisés et faire l’objet d’un allotissement qui permette leur dénombrement et contrôle physique par la douane.

En cours de séjour, les marchandises peuvent faire l’objet de certaines manipulations prévues par la réglementation ; elles doivent pouvoir être présentées au service à tout moment.

Avant l’expiration du délai de séjour, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration de mise à la consommation ou de réexportation. Les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date de la sortie de l’entrepôt sous douane.
Une procédure de globalisation des sorties d’entrepôt peut être accordée par la douane, en tant que de besoin.

La déclaration d’entrée en entrepôt sous douane peut faire l’objet d’une prorogation exceptionnelle, demandée par l’opérateur avant l’échéance initiale.

Le temps de leur placement en entrepôt sous douane, les marchandises sont inscrites dans une comptabilité-matière, agréée par la douane, qui reprend les mouvements d’entrées et de sorties, identifiés par les références des déclarations en douane correspondantes.

Accéder au texte réglementaire : arrêté n°1146 du 25/10/2013.

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Perfectionnement actif

Le régime du perfectionnement actif (PA) permet d’importer temporairement des marchandises (matières premières, matériels, pièces détachées, etc.) dans le but de les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications, puis de réexporter les produits finis obtenus (appelés produits compensateurs) sans avoir à payer les droits et taxes applicables aux marchandises importées qui ont été incorporées dans le produit réexporté.

Ce régime est accordé par le service des douanes, sur demande du bénéficiaire qui doit effectuer lui-même les ouvraisons ou les faire exécuter pour son propre compte.

L’autorisation délivrée fixe les conditions d’utilisation du régime en fonction des particularités de l’opération :

  • Lorsque la totalité des produits compensateurs font l’objet d’une réexportation, le régime du perfectionnement est accordé dans le système de la suspension.
  • Lorsqu’une partie seulement des produits importés feront l’objet d’une réexportation après la transformation, le régime du perfectionnement est accordé dans le système du rembours.

Particularités du perfectionnement actif dans le système de la suspension (PAS) :

  • A l’arrivée des marchandises, le titulaire de l’autorisation dépose une déclaration en douane d’admission temporaire cautionnée
  • Au cours du séjour autorisé, les marchandises placées sous admission temporaire doivent pouvoir être présentées au service à tout moment, soit dans leur état initial soit sous leur état transformé. Les opérations de transformation doivent se dérouler dans le respect des conditions de l’autorisation (lieu et nature de l’ouvraison)
  • Avant l’expiration du délai accordé pour l’opération de transformation, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation. Une procédure de globalisation des apurements peut être accordée par la douane, en tant que de besoin
  • Le suivi des marchandises importées puis réexportées se fait par la tenue d’une comptabilité matière agréée par la douane.

Particularités du perfectionnement actif dans le système du rembours (PAR) :

  • A l’arrivée des marchandises, le titulaire de l’autorisation dépose une déclaration en douane de mise à la consommation des marchandises avec paiement des droits et taxes normalement exigibles
  • Les produits compensateurs faisant l’objet d’une réexportation donnent droit, sur justificatifs, au remboursement des droits et taxes acquittés lors de l’importation des marchandises transformées
  • Les produits compensateurs versés sur le marché intérieur ne donnent lieu à aucune formalité douanière.

Téléchargez le modèle de demande de perfectionnement actif. Attention, le service des douanes peut exiger les informations complémentaires qu’il estimerait utiles à l’instruction de la demande.

Accéder au texte réglementaire : arrêté n°1148 du 25 octobre 2013.

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Perfectionnement passif

Le régime du perfectionnement passif (PP) permet d’exporter temporairement des marchandises (matières premières, matériels, pièces détachées, etc.) dans le but de les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications, à l’étranger et de les réimporter en bénéficiant d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Ce régime est accordé par le service des douanes, sur demande de l’opérateur qui fait exécuter l’ouvraison à l’étranger pour son propre compte.

L’autorisation délivrée fixe les conditions d’utilisation du régime en fonction des particularités de l’opération, en particulier :

  • Le taux de rendement qui permet de définir la quantité de produits compensateurs susceptibles d’être réimportés
  • Le délai dans lequel les produits compensateurs doivent être réimportés
  • Les modalités de taxation (différentielle ou plus-value).

Le placement sous perfectionnement passif (PP) se fait par le dépôt d’une déclaration en douane d’exportation temporaire, dont un exemplaire supplémentaire servira de passavant de retour.

Avant l’expiration du délai accordé pour l’opération de transformation à l’étranger, les produits compensateurs doivent faire l’objet d’une déclaration de réimportation, passavant de retour à l’appui, et de l’acquittement éventuel des droits et taxes tel que prévu par l’autorisation, selon  :

  • Soit le principe de la taxation différentielle, qui consiste à déduire du montant des droits et taxes applicables aux produits compensateurs réimportés, le montant des droits et taxes applicables à la même date aux produits exportés temporairement
  • Soit le principe de la taxation sur la plus-value, prenant comme valeur en douane, les coûts de la transformation dans le pays étranger et la valeur des marchandises étrangères éventuellement intégrées dans le processus.

Les produits exportés temporairement pour réparation sont admis en franchise s’il est établi que la réparation a été exécutée gratuitement dans le cadre d’une clause de garantie. Dans le cadre d’un échange standard, il est admis qu’un produit usagé puisse être remplacé par un produit neuf au titre d’une clause de garantie, à condition que ce dernier ne soit pas techniquement supérieur au produit exporté.

Téléchargez le modèle de demande de perfectionnement passif. Attention, le service des douanes peut exiger les informations complémentaires qu’il estimerait utiles à l’instruction de la demande.

Accéder au texte réglementaire : arrêté n°1149 du 25 octobre 2013.