Formalités Départ/Arrivée plaisance Formalités Départ/Arrivée commerce Francisation Passport du navire étranger Changement de port d’attache Hypothèque maritime Jauge des navires Fiscalité

FORMALITES DEPART/ARRIVEE

L’article 24 du code des douanes de Saint-Pierre et Miquelon stipule que « sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d’un bureau de douane ».

A – NAVIGATION DE PLAISANCE

Vous résidez à Saint-Pierre et Miquelon et vous partez pour l’étranger : Vous devez informer le service des douanes avant de partir et déposer votre manifeste de sortie selon le lieu du départ :

à Saint-Pierre – Quai Mimosa : 55 47 30 à Miquelon – 8 Rue des Acadiens : 55 64 39

Vous résidez à Saint-Pierre et Miquelon et vous revenez de l’étranger : Vous devez prévenir le service des douanes par téléphone au minimum 20mn avant votre arrivée et vous présentez au quai de la douane à Saint-Pierre ou au quai de Miquelon pour :

  • déposer votre manifeste d’entrée
  • effectuer le dédouanement des marchandises qui ne bénéficient pas de la franchise. N’oubliez pas de déclarer les travaux et réparations éventuellement réalisés à l’étranger, car ils sont soumis à taxation à votre retour.

Les formalités d’immigration peuvent être effectuées indifféremment avant ou après les formalités douanières

Téléchargez ici le manifeste d’entrée (NOUVEAU)/le manifeste de sortie (NOUVEAU)

Consultez le site internet de la douane www.douane975.fr pour :

  • plus d’informations sur la réglementation douanière ;
  • connaître le détail de vos droits en matière de franchise, www.douane975.fr/rubrique Particuliers. Pour mémoire, la franchise est de 500€ par personne âgée de 15 ans et plus et 250€ pour les moins de 15 ans ; elle est individuelle et ne peut faire l’objet d’aucun cumul entre les personnes. Une marchandise dont la valeur HT est supérieure à 500€ (250€) est exclue de la franchise.

Vous êtes touriste, non résident : Vous êtes le capitaine du navire, le propriétaire ou son représentant, vous devez obligatoirement vous présenter au quai de la Douane à Saint-Pierre ou au quai de Miquelon en arborant le pavillon jaune. Vous devez prévenir ou faire prévenir, par tous moyens, le service des douanes de votre arrivée.

Vous êtes tenus, ainsi que tous les occupants du navire à demeurer à bord durant l’heure qui suit votre arrivée afin de recevoir la visite des agents des douanes. Si la douane ne s’est pas manifestée, au bout d’une heure, le contrôle est réputé avoir été effectué et vous êtes alors autorisé à quitter le bord. Le pavillon jaune doit être maintenu arboré jusqu’au complet accomplissement des formalités.

Toutes les marchandises se trouvant à bord pouvant représenter une valeur marchande doivent être manifestées (déclaration écrite ). Les armes et munitions sont obligatoirement placées en dépôt au bureau de douane contre récépissé et sont restituées au départ du navire pour l’étranger.

Téléchargez ici le manifeste d’entrée (NOUVEAU)/le manifeste de sortie (NOUVEAU)

Le temps du séjour le navire est placé de fait sous le régime de l’importation en franchise temporaire (IFT) pour une durée de six mois.

Le prêt du navire même gratuit ainsi que la location et la vente du navire sont interdits sous le régime de l’IFT. Exceptionnellement, la vente peut être autorisée sur demande motivée du propriétaire auprès de la direction du service des douanes de Saint-Pierre et Miquelon après acquittement des droits et taxes exigibles.

N’oubliez pas de vous signaler également aux autorités suivantes :

Capitainerie du port : TEL : 05 08 41 09 74 FAX : 05 08 41 09 79 VHF : CANAL 12 MOB : 05 08 55 13 21 capitainerie.pole-maritime.dtam-975@equipement-agriculture.gouv.fr

Police aux frontières : TEL : 05 08 41 15 55 FAX : 05 08 41 24 79 MOB : 05 08 55 15 55

Si vous utilisez un téléphone cellulaire canadien ou américain, composez le 011 508 41 .. .. au lieu de 05 08 41.. ..

Consultez le site internet de la douane www.douane975.fr pour plus d’informations sur la réglementation douanière.

B – NAVIGATION DE PECHE OU DE COMMERCE

Votre navire est armé à la pêche ou au commerce à Saint-Pierre et Miquelon : Au départ pour l’étranger, vous devez informer le service des douanes avant de partir et déposer votre manifeste de sortie selon le lieu du départ :

à Saint-pierre – Quai Mimosa : 55 47 30 à Miquelon – 8 Rue des Acadiens : 55 64 39

Au retour de l’étranger, vous devez prévenir le service des douanes par téléphone au minimum 20mn avant votre arrivée et vous présentez au quai de la douane à Saint-Pierre ou au quai de Miquelon pour :

  • déposer le manifeste de pacotille qui reprend uniquement les marchandises importées par les membres d’équipage.
  • déposer votre manifeste d’entrée (ou état général du chargement du navire)
  • effectuer le dédouanement de votre cargaison. N’oubliez pas de déclarer les travaux et réparations éventuellement réalisés à l’étranger, car ils sont soumis à taxation à votre retour.

Les formalités d’immigration peuvent être effectuées indifféremment avant ou après les formalités douanières.

Téléchargez ici le manifeste d’entrée (NOUVEAU)/le manifeste de sortie (NOUVEAU)/le manifeste de pacotille

Consultez le site internet de la douane www.douane975.fr pour :

  • plus d’informations sur la réglementation douanière ;
  • connaître le détail de vos droits en matière de franchise, www.douane975.fr/rubrique Particuliers. Pour mémoire, la franchise accordée aux membres d’équipage est de 46€ par personne âgées de 17 ans et plus ; elle est individuelle et ne peut faire l’objet d’aucun cumul entre les personnes. Une marchandise dont la valeur HT est supérieure à 46€ est exclue de la franchise.

Attention, l’utilisation des navires armés à la pêche ou au commerce ne permet pas de bénéficier des dispositions applicables à la navigation de plaisance.

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FRANCISATION

L’article 130 du code des douanes de Saint-Pierre et Miquelon stipule que « Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation. Toutefois, les navires d’un tonnage brut inférieur ou égal à dix tonneaux sont dispensés de l’obligation de la formalité de francisation s’ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères. »

L’article 146 du code des douanes de Saint-Pierre et Miquelon stipule que « Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à son bord un passeport délivré par le service des douanes ».

FORMALITÉS

La francisation est subordonnée à certaines conditions :

  • à l’importation, la francisation ne peut intervenir qu’après importation dans le territoire douanier de Saint-Pierre et Miquelon (dépôt d’une déclaration de mise à la consommation et acquittement des droits et taxes) ;
  • le navire doit être détenu par un ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou par une société dont le capital est détenu pour au moins 50 % par des ressortissants européens ;
  • être radié du pavillon détenu antérieurement ;
  • avoir l’autorisation de porter le nom du navire délivrée par le service des Affaires Maritimes  ;
  • justifier de la situation hypothécaire du navire ;
  • disposer du certificat international de jaugeage pour les navires de plus de 24 mètres.

Constitution du dossier de francisation « Plaisance » :

  • une pièce nationale d’identité du propriétaire et 2 photos d’identité

et : S’il s’agit d’une première francisation :

  • la demande de francisation en deux exemplaires
  • une copie de la déclaration d’importation
  • l’original et une copie de la facture et/ou de l’acte de vente
  • la fiche Plaisance délivrée par les Affaires Maritimes
  • le certificat de non similitude de nom délivré par les Affaires Maritimes.
  • l’original de la déclaration écrite de conformité pour les navires de construction UE ou une copie de la déclaration de conformité déposée auprès des Affaires Maritimes pour les navires de construction hors UE.

Si le propriétaire d’un navire étranger demande sa francisation à l’occasion de son installation à Saint-Pierre et Miquelon, il devra accompagner sa démarche d’un changement de port d’attache du navire étranger et présenter l’original du passeport du navire.

En cas de mutation de propriété :

  • l’acte de francisation du navire
  • la fiche Plaisance délivrée par les Affaires Maritimes
  • l’original et une copie de la facture et/ou de l’acte de vente
  • la demande éventuelle de changement de port d’attache (voir rubrique ci-dessous)

Constitution du dossier de francisation de pêche et de commerce :

  • la demande de francisation en deux exemplaires
  • une copie de la déclaration d’importation
  • l’original et la copie de la facture et/ou de l’acte de vente
  • le certificat de non similitude de nom délivré par les Affaires Maritimes
  • le certificat délivré par un bureau de contrôle (Veritas, par exemple)

Les demandes dûment complétées sont déposées auprès du service de la recette des douanes de Saint-Pierre et Miquelon chargé de délivrer tous les actes de francisation.

Après instruction favorable du dossier, l’acte de francisation est créé et un numéro spécifique à Saint-Pierre et Miquelon est attribué au navire ( N° …/02180). Le carnet de francisation est ensuite transmis au service des Affaires Maritimes de Saint-Pierre et Miquelon pour immatriculation du navire. Au retour du document, le service des douanes :

  • liquide le droit de francisation, exigible à l’accomplissement des formalités de francisation (voir fiscalité ci-après)
  • remet l’acte de francisation au demandeur.

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PASSEPORT

Le passeport est délivré aux navires de plaisance ou de sport battant pavillon étranger, appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale à Saint-Pierre et Miquelon, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance.

Constitution du dossier « passeport » :

  • une pièce nationale d’identité du propriétaire

et : S’il s’agit d’un premier passeport :

  • la demande de passeport en deux exemplaires (il s’agit du formulaire de francisation aménagé)
  • une copie de la déclaration d’importation
  • l’original et une copie de la facture et/ou de l’acte de vente
  • le certificat d’immatriculation dans le pays du pavillon

Le passeport est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d’un droit de passeport. (voir fiscalité ci-après).

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CHANGEMENT DE PORT D ATTACHE

La demande de changement de port d’attache doit être déposée par la propriétaire du navire, en deux exemplaires au bureau des douanes du port indiqué sur l’acte de francisation du navire.

A réception de la demande, le bureau des douanes du port d’attache initial transmettra le dossier du navire au bureau des douanes du nouveau port d’attache, indiqué sur la demande du propriétaire du navire.

N’hésitez pas à consulter la liste et adresses des bureaux des douanes compétents en matière de navigation à contacter selon le port d’attache du navire.

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HYPOTHEQUE MARITIME

Bases légales et réglementaires :

Avant tout achat d’un bateau, vous devez vous renseigner auprès du bureau de douane du port d’attache du navire, pour savoir s’il n’est pas grevé d’une hypothèque. N’hésitez pas à consulter la liste et adresses des conservateurs des hypothèques maritimes.

Lorsque vous achetez votre navire de plaisance à crédit, l’organisme qui consent le prêt peut vous demander, comme sûreté de sa créance, une garantie sous forme d’hypothèque prise sur le navire (même en cours de construction) concerné.

Si le navire est déjà francisé, seul le propriétaire (ou son mandataire muni d’un mandat spécial) peut consentir l’hypothèque. Si le navire a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

FORMALITÉS

L’hypothèque fait l’objet d’une inscription auprès du conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription duquel se trouve le port d’attache du navire. A Saint-Pierre et Miquelon, la conservation des hypothèques est assurée par le chef du service des douanes.

L’inscription a pour but d’assurer la publicité et la conservation de l’hypothèque ; elle est faite à la demande du propriétaire qui doit produire :

  • trois exemplaires du bordereau d’inscription remplis et signés.
  • le contrat de prêt
  • le tableau d’amortissement du prêt
  • une copie de l’acte de francisation

L’inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception, par lui, d’un droit fixe de 3,43 euros et d’un droit égal à 0,5 ‰ sur le principal de la créance.

Un exemplaire du bordereau d’inscription est remis au propriétaire après annotation du conservateur des hypothèques maritimes et inscription sur le registre spécial «360» tenu dans son office.

Lorsque le bateau est déjà francisé, il appartient en outre à son propriétaire de demander au bureau de douane du port d’attache d’annoter l’acte de francisation qu’il détient pour y apposer mention de l’hypothèque maritime.

En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l’état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.

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JAUGE DES NAVIRES

La jauge est le volume conventionnel qui caractérise un navire. La jauge sert à la perception des droits et taxes, à l’application des dispositions relatives à la sécurité et à des fins statistiques. Elle est exprimée en tonneaux de jauge.

Le tonneau vaut 100 pieds cubes anglais, soit 2,83m3 ou 1/,353m3.

La détermination de la jauge du navire par le service des douanes donne lieu à la perception d’une redevance à la charge des propriétaires (article 135 du code des douanes).

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FISCALITE DES NAVIRES (1/1/2013)

Les droits et taxes à l’importation applicables aux yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport, y compris les bateaux à rames et canoës sont les suivants :

  • Droit de douane : Exempt
  • Taxe spéciale : 6,5%
  • Octroi de mer : 15,10%

Ces droits et taxes d’importation sont calculés sur la valeur en douane (valeur CAF). A noter que les navires de pêche relevant du tarif douanier 8902 sont exempts de tous droits et taxes à l’importation.